Conditions Générales de Prestation de Service du Site Just Eat

I. Conditions Générales de Prestation de Service du Site Just Eat
II. Conditions Générales d'utilisation du Service et du Site Just Eat
III. Politique de confidentialité et de protection de la vie privée
IV. Cookies
V. Conditions générales des bons
VI. Règlement des jeux concours Just Eat

NOTE TRES IMPORTANTE
Sur cette page figurent les conditions générales de prestation de service (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent, avec Notre « Politique d'Utilisation des Cookies », à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet www.justeat.fr et sur une application mobile donnant accès au site internet (ci-après le « Site internet ») d’ EAT ON LINE (ci-après « Nous », « Nos » ou « Just Eat »). Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet. En commandant sur le Site internet, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.
A tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client. 
Ces CGPS s’appliqueront à toute modification et à toute nouvelle version du Site internet, et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).

1.    INTRODUCTION / NOTRE ROLE
1.1    EAT ON LINE est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 66.128 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 630 514, dont le siège social est situé au 2 ter, rue Louis Armand – 75015 Paris.

1.2    Notre numéro de TVA est FR75417630514.

1.3    Commande de Produits : Nous Nous engageons à effectuer, en qualité de mandataire à la vente, autrement dit au nom et pour le compte des restaurants partenaires référencés sur le Site internet (ci-après les « Restaurants »), la commercialisation des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès duquel Vous passez une Commande.

2.    VOTRE STATUT
2.1    Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez avoir : 
-    la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants ;
-    18 ans révolus.
2.2    Commandes portant sur des boissons alcoolisées :
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Par le seul fait de passer Commande sur le Site internet, Vous renoncez expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Nous en avons connaissance. Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool. 

3.    PASSER UNE COMMANDE 
3.1    Inscription au Site internet – Compte Client : la passation de Commande via le Site internet suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client, dont les modalités sont indiquées dans les conditions générales d’utilisation consultables à l’adresse suivante https://www.just-eat.fr/conditions-generales-d-utilisation-du-service

3.2    Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes : 
-    Avant chaque passation de Commande ou après avoir validé votre panier, Vous devez Vous connecter à votre compte client en cliquant sur le lien « Se connecter » figurant en haut à droite de l’écran. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe ; 

-    Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur « Je commande » ;

-    Vous choisissez auprès de quel Restaurant Vous souhaitez Commander, puis les Produits que Vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur « Commander » ;  

-    Le Client qui n’aurait pas encore ouvert un compte ou ne se serait pas encore connecté à son compte devra le faire pour finaliser sa Commande ; 

-    Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, modifier les quantités ; 

-    Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis sélectionnez le mode de paiement, cochez sur  la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et cliquez sur « Valider et Payer » 

-    Vous procédez au paiement.

Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande et la conclusion du contrat avec le Restaurant. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif de la Commande, ainsi que les présentes CGPS. Nous Vous recommandons de conserver le courrier électronique et les CGPS sur support papier ou électronique. 
3.3    Modifier ou annuler une commande : En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant.  Référez-vous aux articles 3.5. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le « Restaurant » et pour le remboursement. 
Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui essayera de contacter le Restaurant ou obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de Just Eat. 
3.4    Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client, du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.

3.5    Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Restaurant. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas l’exécution de la Commande par le Restaurant. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant, dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de Commande, heure de Commande, absence des matières premières ou encore si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que vous avez la majorité, ...). Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais et le Restaurant sera considéré comme étant en violation du contrat qui vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6.

3.6    Délai de livraison : Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai indiqué lors de la confirmation de Commande.  

4.    PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1    TVA, frais administratifs et de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison et tous les coûts administratifs ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier. Nous appliquons des frais administratif de 0,95€ sur toute Commande et ces frais peuvent être modifiés à tout moment.

4.2    Erreur de Prix : Le Site internet comporte un nombre important de Produits pour un grand nombre de Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous le constatons, Nous vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous en informerons pour obtenir votre accord sur le complément de prix. A défaut d’accord sur le nouveau prix, Nous procéderons à l’annulation de la Commande.

4.3    Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit, paiement PayPal, paiement Buyster, paiement en espèce ou paiement par chèque ou par ticket restaurant, ces deux derniers modes de paiement étant possibles uniquement lorsque le Restaurateur sélectionné l’accepte.

4.4    Paiement par carte de paiement ou de crédit et par chèque : Si Vous décidez de payer par carte de paiement ou de crédit ou par chèque, le Restaurant pourra Vous demander de présenter la carte de paiement ainsi que toute pièce d’identité en cas de paiement par chèque ou carte pour un paiement de plus 15 €. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le débit effectif de votre compte bancaire peut ne pas être immédiat. Il Vous appartient de vérifier vos relevés.

4.5    Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes. Référez-vous au lien suivant pour connaître le détail de notre politique relative aux Bons promotionnels et de Réduction.

4.6    Paypal: En raison des usages bancaires en vigueur, au moment du paiement en ligne par PayPal, votre banque peut isoler de vos fonds disponibles sur votre compte la somme correspondante au paiement à intervenir. En cas d’annulation de votre Commande quelle qu’en soit la raison, cette somme sera de nouveau disponible sur votre compte bancaire suivant des délais qui varient mais en principe de 3 à 5 Jours ouvrables et qui dépendent de la banque. Quel que soit ce délai, ni Nous, ni le Restaurant ne sommes responsables du préjudice subi du fait de ce retrait  sur le compte bancaire du Client en cas d’annulation de la Commande.

4.7    Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.  

5.    SERVICE CLIENTS
5.1    Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante. Notre Service Client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. A n’importe quel stade de Commande Vous pouvez Vous adresser au Service Clients en cliquant sur le bouton « Besoin d’aide ? », ou tout bouton similaire. Le Service Client est également joignable : 

-    Par email : serviceclients@just-eat.fr
-    Par téléphone : 0986861111 (numéro non surtaxé - prix d’un appel local) ; 
-    Par courrier : Eat Online – 2 Ter rue Louis Armand – 75015 PARIS 

5.2    Information sur les commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le Service Clients qui tentera de se rapprocher du Restaurant afin de Vous apporter toute satisfaction.

5.3    Intervention auprès d’un Restaurant : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le Service Clients tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande pour laquelle il aura déjà commencé de réaliser la préparation.

5.4    Avis ou plainte : Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet (ensemble les « Commentaires »). Ces Commentaires sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues. A ce titre, tout Commentaire dépose sur le Site Internet doit être conforme à la Politique de dépôt d’avis

5.5    Dédommagement : Si vous êtes non satisfait de la prestation d’un Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le Service Clients dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service tentera de Vous assister dans vos demandes. Si votre réclamation est légitime et justifiée, notre Service Clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et que notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant. 

6.    CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE
6.1 Réserve générale sur l’Information disponible sur le Site internet : Nous Nous efforçons de fournir une information exacte, mais celle-ci étant fournie pour l’essentiel par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, le contenu de ces informations, leur présentation, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services, des Produits et des prix. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, mais Nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les Commentaires des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.
6.2    Cas particulier des informations sur les menus, les allergies et informations diététiques: Nous faisons notre possible afin que les descriptions, les compositions des plats, leurs prix, les offres spéciales et leurs conditions, leur caractère chaud, épicé, et des avertissements relatifs à certaines allergies (ci-après les « Informations menus ») qui Nous sont communiqués par les Restaurants, soient les plus précises possibles. Néanmoins, les Restaurants sont les seuls responsables de la véracité de ces informations et du maintien, sans modification, des compositions annoncées dans le menu. Nous ne garantissons en aucun cas la composition des menus. Toute personne connaissant une allergie est, en cas de doute sur la composition d’un menu, invitée à obtenir confirmation préalable du Restaurant avant toute Commande en le contactant directement, ou en contactant notre service client qui tentera d’obtenir une confirmation expresse avant Commande.
6.3    Action et Omission des Restaurants: Nous agissons en tant que mandataire à la vente et sommes responsables uniquement de l’organisation des Commandes, et, dans la plupart des cas du traitement du paiement. Nous ne sommes pas responsables des services que Vous recevrez des Restaurants. En utilisant notre service de commande vous acceptez irrévocablement et fermement que :    

-    Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;

-    Nous nous efforçons de faire respecter les délais de préparation et livraison indiqués dans l’email de confirmation par le Restaurant ;

-    Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail ; 

-    Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Restaurant ou de Nous-mêmes.

7.    LIMITATION DE RESPONSABILITE DE JUST EAT ET DES RESTAURATEURS (APPLICABLE UNIQUEMENT A L’EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS)
7.1    Généralité : Aucune clause des présentes ne peut emporter une exclusion ou une limite de la responsabilité pour un dommage qui serait généré par une fausse déclaration, une fraude, et en cas de dol ou qui en serait la conséquence. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à l’encontre de Just Eat est limitée dans les termes des articles ci-dessous.

7.2    Limitation expresse du montant d’indemnisation : Dans le cadre des relations avec des Clients professionnels, la responsabilité du Restaurateur, en cas de faute de sa part, est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) deux fois le montant de votre commande, ou (ii) cent euros (100 €). Cette clause n’est écartée qu’en cas de faute intentionnelle.

7.3    Coûts additionnels : Vous êtes le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résulte(nt) de votre usage du Site internet, ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que Vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables.

8.    COMMUNICATIONS ECRITES - PREUVE
8.1    Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit faite de manière dématérialisée.
8.2    Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre commande, que Nous Vous invitons à conserver.
8.3    Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

9.    EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
9.1    Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »). 
Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous Nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.

10.    DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
10.1    Politique de respect de la vie privée : Nous nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé sur ce lien

10.2    Autres Dispositions : Nous vous invitons également à consulter Notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Les dispositions relatives aux « Bons d’achat » et « Bons promotionnels » sont consultables sur le lien suivant, qui vous donne les détails d’utilisation de ces bons et de toute action promotionnelle du site internet. Les dispositions relatives aux concours et jeux sont consultables sur le lien suivant. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos CGPS, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.

10.3    Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soient affectées, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.  
    
10.4    Accord intégral : Les CGPS constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.
10.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment. 
10.6    Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peut être transféré, cédé, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au groupe Just-Eat ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer. 

11.    LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Ces CGPS sont soumises au droit français. En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client. À moins que nous trouvions ensemble une solution, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir  un médiateur de la consommation : 
 
Dans un tel cas, Vous pouvez contacter la plateforme « Medicys » via : 

-    www.medicys.fr ; ou  
-    contact@medicys.fr ; ou 
-    73, boulevard de Clichy – 75009 Paris. 

Vous devez informer sans délai Just Eat de cette demande. 

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents. 

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: https://webgate.ec.europa.eu/odr

Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGPS pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.