Termes et conditions

Conditions Générales Just Eat

Dernière mise à jour 12-08-2024

I. Conditions Générales des Prestations de Service Just Eat

II. Conditions Générales d'utilisation du Site Just Eat

III. Conditions générales des bons

IV. Règlement des jeux concours Just Eat

1. Conditions Générales des Prestations de Service Just Eat

NOTE TRÈS IMPORTANTE Sur cette page figurent les Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent à toute commande de produits à livrer ou à emporter (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet www.just-eat.fr et sur une application mobile donnant accès au site internet (ci-après le « Site internet ») d’ EAT ON LINE (ci-après « Nous », « Nos » ou « Just Eat »).

Nous Vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet. En commandant sur le Site internet, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.

À tout moment et conformément à l’article 10.5 des présentes Conditions générales de service, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de service. Les CGPS applicables au Client sont et restent celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client.

Ces CGPS s’appliqueront quel que soit le mode d’accès à la plateforme et quelle que soit la version du Site internet (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).

1. INTRODUCTION / NOTRE RÔLE

1.1 EAT ON LINE est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 66.128 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 630 514, dont le siège social est situé au 2 ter, rue Louis Armand – 75015 Paris.

1.2 Notre numéro de TVA est FR75417630514.

1.3 Commande de Produits : Nous agissons en tant qu’intermédiaire technique en permettant à des restaurants, magasins et autres commerces référencés sur le Site internet (ci-après les « Partenaires ») de commercialiser sur le Site internet des produits à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et les Partenaires auprès duquel Vous passez une Commande. Toutes les entreprises présentes sur notre site Web sont des partenaires (et non des consommateurs).

2. VOTRE STATUT

2.1 Capacité juridique, âge : Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour accéder à notre site web et l’utiliser. Pour passer une commande sur notre site web, vous devez non seulement être âgé d’au moins 18 ans, mais également être légalement capable de conclure des contrats opposables avec des partenaires.

2.2 Vous reconnaissez et acceptez que si Vous avez une allergie ou une intolérance spécifique, il est de votre responsabilité de revoir les informations concernant les allergènes fournies sur le Site internet et de passer commande uniquement si Vous êtes certain que l' article convient à vos besoins spécifiques.

2.3 Commandes portant sur des boissons alcoolisées et d'autres produits pour lesquels un âge minimum légal est requis (ci-après les « Articles soumis à des restrictions d'âge »):Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.

La vente de certains autres Articles soumis à des restrictions d'âge à des mineurs est également interdite.

Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou plusieurs Articles soumis à des restrictions d'âge sera refusée si Nous en avons connaissance. Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Articles soumis à des restrictions d'âge.

3. PASSER UNE COMMANDE

3.1 Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :

Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur « Je commande » ;
Vous choisissez auprès de quel Partenaire Vous souhaitez Commander, puis les Produits que Vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur « Commander » ;
Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, modifier les quantités ;
Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis sélectionnez le mode de paiement, et cliquez sur « Commander et Payer » ; en cliquant sur ce bouton, Vous validez et acceptez le contenu de votre panier, les données que Vous avez renseignées, notre politique de confidentialité et les conditions générales.
Vous procédez au paiement.

Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande et la conclusion du contrat avec le Partenaire. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif de la Commande, ainsi que les présentes CGPS. Nous Vous recommandons de conserver le courrier électronique et les CGPS sur support papier ou électronique.

3.2 Si vous ne vous êtes pas connecté ou n'avez pas créé de compte auparavant, vous pouvez avoir la possibilité de poursuivre votre Commande en tant qu'invité. En choisissant de compléter votre Commande en tant qu’invité, vous acceptez que Just Eat crée pour vous un compte temporaire d’invité Just Eat qui, sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales de service, sera accessible uniquement (a) à partir de l’appareil que vous utilisez pour passer la Commande ; et (b) pour une période allant jusqu’à douze mois après la date de la Commande. Votre accès à votre compte d'invité temporaire expirera à la "date d'expiration", qui sera la première des dates suivantes : (i) la date tombant six mois après la date à laquelle vous avez accédé pour la dernière fois au compte d'invité temporaire ; (ii) la date tombant douze mois après la date à laquelle le compte d'invité temporaire a été créé ; et (iii) la date à laquelle vous vous déconnectez de votre compte d'invité temporaire, ou videz la mémoire cache de l'appareil que vous avez utilisé lors de la création du compte d'invité temporaire.

3.3 Modifier ou annuler une commande : Si Vous, le Client, êtes un consommateur, vous pouvez avoir certains droits légaux ou statutaires lorsque vous commandez des produits via le Site Web. Sans préjudice de ces droits (qui, le cas échéant, ne seront pas affectés), conformément à l’article L.221-28 4° du code de la consommation, lorsque les Produits faisant l'objet de la Commande sont des biens périssables, ont été personnalisés pour le client, ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de santé, ou ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Dans ces circonstances, Vous n’aurez pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Partenaire. Référez-Vous aux articles 3.5. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le « Partenaire » et pour le remboursement.Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Partenaire : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui contactera le Partenaire pour essayer d’obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de Just Eat.

3.4 Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.

3.5 Acceptation de la Commande par le Partenaire : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Partenaire. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs légitimes, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation (par exemple si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que Vous avez la majorité). Vous ne serez dans ce cas pas débité du montant de votre Commande. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Partenaire mais n’implique pas que le Partenaire ait déjà commencé à préparer votre Commande. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Partenaire dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Partenaire. Dans l’hypothèse où le Partenaire n’exécuterait pas la Commande acceptée, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais (sans préjudice de tout autre droit à réparation) et le Partenaire sera considéré comme étant en violation du contrat qui Vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6.

3.6 En choisissant de faire livrer votre Commande, vous confirmez que vous serez présent à l'adresse de livraison que vous avez indiquée afin de recevoir la Commande. Si vous n'êtes pas présent à l'adresse de livraison lorsque la Commande est livrée, et que la Commande est livrée par nous (plutôt que par le Partenaire lui-même), nous ferons des efforts raisonnables pour vous contacter afin de déterminer où laisser la Commande. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous pouvons laisser la Commande à un endroit raisonnable à l'extérieur, à proximité de l'adresse de livraison. Nous ne serons pas responsables de la Commande (y compris de la qualité ou de la sécurité du contenu de la Commande lorsque vous la trouverez) après la livraison de la Commande. Veuillez noter que lorsque le Partenaire livre la Commande lui-même, plutôt que d'utiliser nos services de livraison, le Partenaire décidera de laisser la Commande à l'extérieur de l'adresse de livraison si vous n'êtes pas présent.

3.7 Délai de livraison : Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai moyen indiqué sur la confirmation de la Commande, étant entendu que le délai de livraison ne peut jamais excéder 120 minutes. Si la livraison dans un certain délai est pour Vous une condition essentielle et que votre livraison a du retard par rapport au délai moyen annoncé, veuillez contacter notre service client.

3.8 Après avoir passé la Commande, Vous pouvez, à votre seule discrétion, donner un pourboire au coursier via les méthodes de paiement en ligne disponibles. Le pourboire est destiné au coursier et ne peut être considéré comme un paiement pour nos services. Nous Nous contenterons de transférer les montants dudit pourboire. Nous transférerons le pourboire aux coursiers si ceux-ci sont directement engagés par Nous. Si ce n’est pas le cas, Nous transférons le pourboire à la personne qui engage le coursier et qui s’oblige à verser ledit pourboire au coursier. Dans un tel cas, Nous ne pouvons pas garantir le transfert effectif du pourboire au coursier ni en être tenus responsables. Une fois que Vous avez reçu une confirmation de paiement pour le pourboire, le pourboire ne peut être ni remboursé ni retourné.

4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 TVA, frais de service et de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison et les frais de service ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier. Nous pouvons appliquer des frais de service de 1,99€ sur toute Commande et ces frais peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que les frais de service applicables à votre Commande sont ceux affichés sur le Site internet et dans votre panier avant que Vous ne passiez votre Commande. Un reçu pour les frais de livraison et les frais de service, lorsque ces frais Vous ont été facturés par Just Eat, peut être demandé en contactant notre service client. Les factures pour les Commandes, en ce compris les frais de livraison lorsqu’ils Vous sont facturés par le Partenaire, sont émises directement par le Partenaire.

4.2 Erreur de prix : Le site web contient un grand nombre de Produits pour un grand nombre d’partenaires, il est donc possible que des erreurs se glissent dans certaines descriptions d’articles. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous en avons connaissance, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous appliquerons en tout état de cause le prix affiché.

4.3 Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit, paiement PayPal, paiement en espèce ou paiement par chèque ou par ticket Partenaire, ces trois derniers modes de paiement étant possibles uniquement lorsque le Partenaire sélectionné l’accepte.

4.4 Paiement par carte de paiement ou de crédit et par chèque : Si Vous décidez de payer par carte de paiement ou de crédit ou par chèque, le Partenaire pourra Vous demander de présenter la carte de paiement ainsi que toute pièce d’identité en cas de paiement par chèque ou carte pour un paiement de plus 15 €. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le débit effectif de votre compte bancaire peut ne pas être immédiat. Il Vous appartient de vérifier vos relevés.

4.5 Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes. Référez-Vous aux Conditions générales des bons pour plus d’information.

4.6 PayPal: En raison des usages bancaires en vigueur, au moment du paiement en ligne par PayPal, votre banque peut isoler de vos fonds disponibles sur votre compte la somme correspondante au paiement à intervenir. En cas d’annulation de votre Commande quelle qu’en soit la raison, cette somme sera de nouveau disponible sur votre compte bancaire suivant des délais qui varient mais en principe de 3 à 5 Jours ouvrables et qui dépendent de la banque. Quel que soit ce délai, ni Nous, ni le Partenaire ne sommes responsables du préjudice subi du fait de ce retrait sur le compte bancaire du Client en cas d’annulation de la Commande.

4.7 Les partenaires se réservent le droit de refuser toute Commande et Just Eat se réserve le droit de refuser tout service pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou de demande anormale de la part du Client.

5. SERVICE CLIENTS

5.1 Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante. Notre service client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. Le service client est également joignable :

Par email: [email protected]
Par téléphone : 033186919690 (numéro non surtaxé - prix d’un appel local);
Par courrier : Eat On Line – 2 Ter rue Louis Armand – 75015 PARIS

5.2 Information sur les Commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le service client qui tentera de se rapprocher du Partenaire afin de Vous apporter toute satisfaction.

5.3 Intervention auprès d’un Partenaire : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Partenaire, le service client tentera d’obtenir l’accord du Partenaire sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Partenaire reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande qu’il aura déjà commencé à préparer.

5.4 Avis ou plainte : Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Partenaire, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet (ensemble les « Avis »). Ces Avis sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues. À ce titre, tout Commentaire publié sur le site web doit être conforme à l’article 7 des conditions générales d’utilisation du site Just Eat accessibles ci-dessous.

5.5 Dédommagement : Si Vous êtes non satisfait de la prestation d’un Partenaire et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le service client dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service Vous assistera dans vos demandes. Si votre réclamation est légitime et justifiée, notre service clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans que cela ne constitue systématiquement la reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Partenaire auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Partenaire qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Partenaire.

6. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITÉ

6.1 Réserve générale sur les informations disponibles sur le site web : Nous devons fournir des informations exactes, mais lorsque les informations sont fournies par des partenaires, nous ne pouvons pas garantir qu’elles sont vraies, ni qu’elles sont complètes. Nous sommes cependant responsables lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis la présentation de ces informations, le fonctionnement du site web, le contenu de nos services, les Produits et leurs prix et les partenaires peuvent à tout moment modifier les Produits qu’ils proposent et leurs prix, étant entendu que les informations et les prix applicables à votre Commande sont ceux affichés sur le site web au moment de votre Commande. Les Avis des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

6.2 Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur les Produits : lorsqu'un Partenaire devient partenaire Just Eat, il est tenu de Nous fournir toutes les informations à jour sur les Produits proposés. Nous indiquons ces informations sur sa page dédiée sur notre Site internet et app. Quand ces informations concernent des allergènes ou d’autres informations diététiques sur ces Produits et que le Partenaire Nous a fourni ces informations, les informations publiées sur notre Site internet et app sont exactement celles qui sont fournies par le Partenaire conformément aux lois applicables dans le pays au sein duquel le Partenaire est établi. Les Partenaires sont tenues de mettre à jour les informations relatives à leurs Produits en cas de modification. Nous envoyons régulièrement des demandes automatiques aux partenaires pour nous assurer qu’ils vérifient et tiennent à jour les informations sur leurs Produits, mais nous ne pouvons pas garantir que tous les partenaires se sont conformés à notre demande et que les informations sont à jour et complètes à tout moment. Si Vous, où la personne pour qui Vous commandez, êtes sensibles aux allergies ou intolérances, il est de votre responsabilité de vérifier les informations relatives aux Produits du Partenaire sur le Site Internet avant de passer une commande auprès dudit Partenaire, afin de Vous assurer que chaque partie des Produits choisis convient à vos besoins spécifiques. Il est important que Vous contactiez le service client en cas de doute, qui peut à son tour contacter directement le Partenaire fournissant vos Produits, afin que Vous puissiez Vous assurer que votre Commande et les Produits demandés Vous conviennent et ne présentent aucun risque pour votre santé.

Les Partenaires sont seuls responsables de toutes les informations relatives aux Produits rendues disponibles sur le Site internet et Nous ne revoyons ni ne contrôlons lesdites informations.

Dans la mesure où il existe une case nommée « laissez une note pour le Partenaire » pendant votre passation de commande, veuillez ne pas utiliser ladite case pour fournir des détails sur les allergies ou intolérances.

6.3 Action et omission de partenaires : Nous agissons en tant que simple intermédiaire et ne sommes responsables que de l’organisation de la passation des Commandes, de leur livraison lorsque nous les organisons et, dans la plupart des cas, du traitement du paiement. Nous ne sommes pas responsables des services que vous recevez des partenaires.

- Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Partenaire ;

- Nous Nous efforçons de faire respecter les délais de préparation indiqués dans l’email de confirmation par le Partenaire;

- Nous insistons auprès des partenaires pour qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils les confirment rapidement (ou qu’ils indiquent leur refus), sans garantie de délais de confirmation. Nous vous transmettons rapidement leur acceptation ou leur refus par téléphone ou par e-mail.

- Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Partenaire ou de Nous-mêmes, et notamment du droit d’engager la responsabilité du Partenaire en cas d’inexécution du contrat de commande ou notre responsabilité en cas d’inexécution de nos obligations en tant qu’intermédiaire.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE JUST EAT ET DES PARTENAIRES (APPLICABLE UNIQUEMENT À L'ÉGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS)

7.1 Généralité : Aucune clause des présentes ne peut emporter une exclusion ou une limite de la responsabilité pour un dommage qui serait généré par une fausse déclaration, une fraude, et en cas de dol ou qui en serait la conséquence. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à l’encontre de Just Eat est limitée dans les termes des articles ci-dessous.

7.2 Limitation expresse du montant d’indemnisation : Dans le cadre des relations avec des Clients professionnels, la responsabilité du Partenaire, en cas de faute de sa part, est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) deux fois le montant de votre commande, ou (ii) cent euros (100 €). Cette clause n’est écartée qu’en cas de faute intentionnelle.

7.3 Coûts additionnels : Vous êtes le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résulte(nt) de votre usage du Site internet, ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que Vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables.

8. COMMUNICATIONS ÉCRITES – PREUVE

8.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures pour les frais de livraison ou, si applicable, les frais de service, soit faite de manière dématérialisée.

8.2 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre Commande, que Nous Vous invitons à conserver.

8.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des Commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

9. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE

9.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.

10. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

10.1 Politique de confidentialité : Nous Nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé sur ce lien.

10.2 Autres Dispositions : Nous Vous invitons également à consulter Notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Les dispositions relatives aux « Bons d’achat » et « Jeux-concours » sont consultables ci-dessous. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos CGPS, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.

10.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soit affectée, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.

10.4 Accord intégral : Les CGPS constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent par préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.

10.5 Modifications des présentes Conditions générales de service : Les présentes Conditions générales de service peuvent être modifiées ou complétées à tout moment afin d’intégrer des changements de législation ou de bonnes pratiques, ou de gérer les fonctionnalités supplémentaires que nous avons mises en œuvre. Toutefois, en cas de changement significatif, nous vous informerons avant que ces changements n’entrent en vigueur, à moins que ces changements ne soient requis par la loi applicable. Si vous n’acceptez pas les modifications, veuillez ne pas utiliser notre site web. Veuillez noter que si vous continuez à utiliser notre site web après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, vous acceptez les Conditions générales de service révisées.

10.6 Non renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des parties n’invoque pas l’un des droits qui lui sont conférés par les présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie de l’invoquer ultérieurement et à tout moment.

10.7 Contrat intuitu personae : Aucun droit ni aucune obligation résultant des présentes Conditions générales de service ne peut être transféré, cédé, transmis à un tiers, par un utilisateur sans notre accord préalable et exprès.. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au groupe Just-Eat ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer.

11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Ces CGPS sont soumises au droit français. En tant que consommateur, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez. Rien dans les présentes CGPS, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.

En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client et Nous Nous efforcerons de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, Vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Nous relevons, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée que Vous Nous avez adressée.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: https://webgate.ec.europa.eu/odr

Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGPS pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

En tant que consommateur, si Vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, Vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGPS devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d'origine.

2. Conditions Générales d’Utilisation du Site JUST EAT

NOTE TRÈS IMPORTANTESur cette page figurent les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui régissent l’utilisation du site internet www.justeat.fr ou notre application mobile ou tout autre support ou media présent ou à venir donnant accès au site internet (ci-après ensemble le « Site internet ») édité par la société EAT ON LINE (ci-après « Nous » ou « Just Eat »). L’utilisateur est désigné ci-après comme l’ « Utilisateur » ou « Vous ».

Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, conformément à l’article 2.2 des présentes, la version applicable étant celle en vigueur au moment où vous passez votre commande. Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité » et à la « Politique d'Utilisation des Cookies ».

1. INTRODUCTION - NOTRE RÔLEJust Eat agit en tant qu’intermédiaire technique et permet aux professionnels exploitant les Partenaires référencés sur le site web de vendre des produits à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») aux Utilisateurs souhaitant passer commande.Merci de Vous référer aux Conditions Générales de Prestation de Service (ou « CGPS ») pour la passation de commande à proprement parlé.

2. ACCÈS AU SITE INTERNET

2.1 Accès : La plupart des pages de note Site internet sont libres et n’imposent pas de passer commande.

2.2 Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées de temps à autre afin d’intégrer les modifications de la législation ou des bonnes pratiques ou pour traiter des fonctionnalités supplémentaires que Nous avons implémentées. Toutefois, en cas de changement significatif, nous vous informerons avant que ces changements n’entrent en vigueur, à moins que ces changements ne soient requis par la loi applicable. Si vous n’acceptez pas les modifications, veuillez ne pas utiliser notre site web. Veuillez noter que si vous continuez à utiliser notre site web après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation révisées .

2.3 Responsabilité : Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques Vous donnant accès au Site internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait de votre fait ou du fait de votre négligence en utilisant votre connexion internet (notamment s’il s’agit d’un mineur).

3. VOTRE STATUT

3.1 Capacité juridique, âge : Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour accéder à notre site web et l’utiliser. Pour passer une commande sur notre site web, vous devez non seulement être âgé d’au moins 18 ans, mais également être légalement capable de conclure des contrats opposables avec des partenaires.

3.2 Login de réseaux sociaux : Just Eat Vous permet de créer un lien entre votre compte Just Eat et des réseaux sociaux exploités par des tiers. Si Vous accédez à votre compte Just Eat au travers d’un de ces réseaux, Vous Nous autorisez à accéder à certaines informations de votre profil sur le dit réseau social et à les utiliser conformément avec notre « Politique de confidentialité», et en accord avec les termes de politique de confidentialité du réseau social en cause.

4. INSCRIPTION AU SITE INTERNET

Si Vous n’avez pas de compte client, Vous devez:

- cliquer sur l’onglet « Créer un Compte » situé en haut à droite de l’écran;

- saisir votre nom, prénom, adresse mail et mot de passe, puis valider l’inscription et accepter les conditions générales et la politique de confidentialité en cliquant sur « Valider » ;

Afin de s’assurer de la bonne saisie de vos renseignements, un courrier électronique Vous est automatiquement adressé pour notifier la prise en compte de votre inscription. Si Vous ne le recevez pas, Vous êtes invités à vérifier l’adresse électronique saisie et vérifier votre boîte mail.

Vous Vous engagez à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client. Just Eat ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, qui ne soit pas due à l’inexécution par Just Eat de ses propres obligations, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par Vous ou en raison de votre négligence.En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.

Reportez-Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur la gestion de vos informations personnelles.

5. LICENCE

5.1 Usage autorisé : Nous sommes propriétaires de tous les aspects du Site internet et le fait que Vous l'utilisiez ne signifie pas que Vous y possédiez quoi que ce soit. Vous avez notre autorisation d’utiliser le Site internet tant que Vous respectez les présentes CGU.

Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable, limitée et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence pour accéder au Site internet pour un usage personnel et non commercial. Vos droits sont soumis à votre respect des CGU. Votre licence prend effet à la date à laquelle vous utilisez le site web et prend fin lorsque vous cessez d’utiliser le site web ou lorsque nous résilions votre licence, selon la première éventualité. Votre licence est immédiatement résiliée de plein droit si Vous tentez de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec le Site internet ou si Vous contrevenez d’une quelconque façon aux dispositions des présentes.

Nous Nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans le Site internet, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, illustrations, effets sonores, œuvres musicales, et les droits moraux enregistrés ou non et toutes leurs applications.

Le Site Internet est protégé par les lois et traités en vigueur dans le monde entier. Sauf expressément autorisé par la législation obligatoire, le Site internet et les contenus qui s'y trouvent ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

5.2 Droits réservés : Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés sont réservés par Nous.

6. ACCÈS AU SITE INTERNET

6.1 Disponibilité d’accès au Site internet : Bien que Nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au Site internet 24H sur 24, Nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée.

Cette clause est sans préjudice de nos obligations concernant l’organisation de la commande, telles que prévues dans les Conditions générales de service.

6.2 Suspension de l’accès : L’accès au Site internet peut être suspendu vis à vis d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

6.3 Informations sur la sécurité : La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que nous prenions toutes les mesures requises par la loi pour protéger toutes vos informations sur notre site web, nous ne pouvons pas garantir que la transmission des données vers notre site web soit parfaitement protégée. Reportez-Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur les mesures que Nous prenons pour protéger vos informations personnelles.

7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS ET COMMENTAIRES DES CLIENTS

7.1 Tout matériel autre que les informations personnellement identifiables, qui est transmis, posté ou téléchargé par l’utilisateur sur ce site web (y compris, en particulier, les Commentaires (tels que définis dans nos Conditions générales de service) envoyés, les e-mails échangés avec le Service client, et tout fichier envoyé à Just Eat) est considéré comme non confidentiel (ci-après le « Contenu utilisateur »).

7.2 En publiant, en envoyant par téléchargement ou en transmettant du Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire des droits sur le Contenu utilisateur, ou que vous avez le contrôle de ces droits, et que vous êtes le seul responsable en ce qui concerne ledit contenu. Vous acceptez que nous et toute personne désignée par nous soyons libres de copier, de divulguer, de distribuer, d’incorporer et d’utiliser le Contenu utilisateur et l’ensemble des données, images, sons, textes et autres éléments qui en font partie à toutes fins commerciales ou non. Vous déclarez et garantissez que le Contenu utilisateur que vous nous fournissez ne contrevient pas à une ou plusieurs des restrictions énoncées aux articles 7.3 et 7.4 ci-dessous.

7.3 Il vous est interdit de publier, de télécharger ou de transmettre vers ou depuis le site web, tout Contenu utilisateur (y compris des Commentaires) qui :

a) ne respectent pas les lois internationales ou nationales (notamment une diffamation, des insultes, toute atteinte à la liberté d’expression) ;

b) est illégal, faux ou frauduleux ;

c) constitue une publicité non autorisée, exagérée, inexacte ou partiale ;

d) contient un virus ou tout autre dispositif technique susceptible d’endommager le site web, de le rendre non fonctionnel ou visant à le pirater ;

e) enfreint nos politiques, y compris, mais sans s’y limiter, notre Politique de modération des commentaires disponible dans notre Centre d’aide ici.

7.4 Politique spécifique relative aux « Commentaires clients » : Vous avez la possibilité de rédiger un Commentaire client après avoir passé votre Commande en évaluant la livraison et la qualité de votre Commande. Nous ne proposons aucune forme de rémunération ou d’indemnisation pour la rédaction de commentaires. Votre Commentaire restera visible sur le site web à moins qu’il ne soit supprimé. Nous n’offrons pas aux partenaires la possibilité de contacter les Utilisateurs qui ont publié un Commentaire, et les Commentaires ne peuvent pas être modifiés après leur publication.

7.5 Il incombe aux Utilisateurs de veiller à ce que leur Contenu utilisateur soit conforme à nos politiques et aux présentes Conditions générales d’utilisation. Nous utilisons une combinaison de vérification humaine et de décision automatisée algorithmique pour vérifier la conformité du Contenu utilisateur avec les présentes Conditions et nous nous réservons le droit de modérer (ce qui peut inclure la suppression) tout contenu que nous estimons être en violation de nos politiques, des présentes Conditions générales d’utilisation ou de la loi applicable. La liste des interdictions figurant à l’article 7.3 ci-dessus n’est pas exhaustive et nous pouvons modérer le Contenu utilisateur qui est répréhensible, qui peut nous porter atteinte ou porter atteinte à des tiers, ou qui peut engager des responsabilités de quelque nature que ce soit ou pour tout autre motif.

7.6. Signalement et suppression : Nous vous encourageons à signaler tout contenu qui, selon vous, enfreint nos politiques ou les présentes Conditions générales d’utilisation. Nous vérifierons tous les contenus signalés et prendrons les mesures appropriées, qui peuvent inclure la suppression du contenu ou la suspension du compte de l’utilisateur qui a publié, transmis ou envoyé par téléchargement le contenu en question.

7.7. Vous trouverez de plus amples informations sur nos politiques et mesures en matière de modération de contenu dans les pages suivantes article. Le présent article décrit également la manière de signaler du contenu sur notre site web ou de faire appel d’une décision de modération (qui peut inclure une décision de notre part de ne pas prendre de mesure), la manière dont nous gérons ces demandes et la manière dont nous traitons l’utilisation abusive de nos processus par les utilisateurs.

7.8. Utilisation du Contenu utilisateur : Le Contenu utilisateur qui figure sur le site web n’est fourni qu’à titre d’information et ne constitue pas une recommandation de notre part. Les Commentaires et le Contenu utilisateur reflètent les opinions des clients qui ont passé commande sur le site web ou auprès d’autres tiers et les déclarations, conseils ou opinions fournis par ces tiers n’engagent que leurs auteurs. De ce fait, dans toute la mesure permise par la législation, nous déclinons toute responsabilité à l’égard de qui que ce soit en rapport avec les Commentaires ou avec tout autre Contenu utilisateur, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne des erreurs, des propos diffamatoires, des propos obscènes, des omissions ou des propos mensongers pouvant figurer dans ledit Contenu.

7.9 Demande de communication : Vous êtes informé et vous acceptez que nous coopérerons, le cas échéant, et à leur demande, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication des autorités administratives ou judiciaires compétentes, qui solliciteraient la divulgation de l’origine et de l’identité de l’auteur du Contenu utilisateur dont nous sommes destinataires et qui ne respecterait pas les obligations légales ou réglementaires, et vous acceptez d’ores et déjà que notre responsabilité ne sera engagée à aucun titre en cas de communication à ces autorités administratives ou judiciaires.

7.10 Votre responsabilité en ce qui concerne le Contenu utilisateur : Nous ne sommes pas responsables du contenu téléchargé par les utilisateurs. Nous ne cautionnons ni n’approuvons aucun contenu généré par les utilisateurs. En ce qui concerne tout Contenu utilisateur dont vous êtes l’auteur, vous acceptez de nous tenir indemnes des pertes, des dommages et/ou de toute implication (et de tout coût induit) qui résulteraient d’actions juridiques entreprises par tout tiers qui se fonde ou trouve sa cause dans ce Contenu utilisateur et qui nous a été transmis en violation des déclarations, garanties, engagements ou restrictions énoncés dans le présent article 7.

8. RÉFÉRENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES

8.1 Nous référençons sur notre site web des partenaires professionnels tiers, avec lesquels nous avons conclu un accord commercial, contenant les conditions générales de leur référencement et des détails sur les frais applicables, y compris une commission prélevée par Commande. Nous déréférençons de notre site web les partenaires avec lesquels nous n’avons plus d’accord commercial en vigueur, quelle qu’en soit la raison.

8.2 Sur le site web, nous utilisons des systèmes de recommandation pour afficher des informations qui vous aident à découvrir des offres et des partenaires pertinents. De plus amples informations sur les systèmes de recommandation que nous utilisons et sur leur fonctionnent sont disponibles ici.

8.3 Nous classons les offres des entreprises partenaires en fonction de divers critères, notamment la proximité géographique avec le lieu de résidence du client, la qualité et les filtres sélectionnés. Les entreprises récemment devenues partenaires peuvent également apparaître en haut du classement afin de promouvoir leur offre. Certaines offres d’entreprises partenaires peuvent apparaître en haut du classement en raison de la rémunération versée par ledit partenaire à Just Eat. La mention « Sponsorisé » indiquant l’existence d’une telle rémunération est alors inscrite à proximité de l’offre. De plus amples informations sur la manière dont nous listons, trions et classons les entreprises partenaires sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.just-eat.fr/en/customerservice/article/how-is-the-restaurant-list-organised-1?topicSlug=restaurant-list.8.4 Des informations supplémentaires sur la manière dont Nous listons, trions et classons les Partenaires peuvent être trouvées ici : https://www.just-eat.fr/service-clientele-consommateur-sujet-ranking.

9. LIENS VERS OU VENANT D’AUTRES PAGES INTERNET

9.1 Sites internet de tiers : Les liens renvoyant du Site internet vers d’autres sites internet ou pages sont uniquement fournis à l’Utilisateur pour des raisons de commodité. En cliquant sur ces liens, Vous sortez du « Site internet ». Nous ne procédons à aucun contrôle des sites de tiers et Nous déclinons toute responsabilité relative à ces sites internet de tiers, leur disponibilité, leur sécurité et leur contenu. Nous ne garantissons en aucun cas les éditeurs de tels sites et n’acceptons aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites. Si Vous décidez d’être redirigé vers un site de tiers, Vous le faîte sous votre unique responsabilité.9.2 Autorisation de créer des liens : Vous pouvez mettre en place un lien entre la page de garde du site www.justeat.fr et votre propre site, sous réserve que ce lien repose sur une intention loyale, non lucrative, qu’il soit conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, notamment, en ne portant aucune atteinte à notre clientèle et en ne nuisant pas ou en ne profitant pas de notre réputation.

10. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITÉ

Nous fournissons des informations exactes sur le site web, mais nous ne pouvons pas garantir qu’elles sont vraies ou qu’elles sont complètes lorsque les informations sont fournies par les partenaires. Nous sommes cependant responsables lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ces informations, leur fonctionnalité, le contenu de nos services et de nos offres, étant entendu que les informations et les conditions qui Vous sont applicables sont celles affichées sur le Site internet lors de votre passation de commande. Les Avis Clients ou autre contenu émanant des Utilisateurs ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

11. FIN DES RELATIONS

Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre droit d’utilisation du Site internet, sur simple notification par e-mail et/ou par écrit, si:

- Vous avez fait usage du Site internet en contradiction avec l’article 6 (Licence) ;

- Vous avez rédigé des Commentaires clients ou tout autre Contenu utilisateur en violation des articles 7.3. et/ou 7.4.

- Vous avez violé l’article 9.2 (Liens avec d’autres sites) ;

- Vous avez violé toute autre règle importante posée par les présentes CGU ou les affaires.

12. COMMUNICATIONS ÉCRITES - PREUVE

12.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soit échangé sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures concernant les frais de livraison ou si applicable les frais de service soit faite de manière dématérialisée.

12.2 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre inscription que Nous Vous invitons à conserver.

12.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

13. ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS À NOTRE CONTRÔLE

13.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services accessibles sur le Site internet en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).

13.2 Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGU sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.

14. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

14.1 Politique de confidentialité: Nous Nous engageons pour protéger vos informations personnelles et assurer la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé en cliquant sur ce lien.

14.2 Autres Dispositions : Nous Vous invitons également à consulter notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos Conditions Générales, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.

14.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou réglementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes CGU n’en soient affectées, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.

14.4 Accord intégral : Les CGU constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGU ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.

14.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.

14.6 Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au Groupe Just-Eat ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer.

15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Ces CGU sont soumises au droit français.

En tant que consommateur, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez. Rien dans les présentes CGU, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.

En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : Just Eat – 2 Ter rue Louis Armand – 75015 PARIS par téléphone 0033186919690 ou par email [email protected]. À moins que nous trouvions ensemble une solution amiable, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: https://webgate.ec.europa.eu/odr

Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGU pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

En tant que consommateur, si Vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, Vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGU devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d'origine.

3. Conditions générales des bons

1. Les conditions générales suivantes (les « Conditions Générales des Bons») s'appliquent à tous les « bons » émis par Just Eat pour une utilisation sur le Site internet. Ceci couvre tout bon contre remise qui viendrait à être créé sauf stipulation expresse contraire.

2. Tous les « bons » peuvent également être soumis à des Conditions particulières (les « Conditions particulières des Bons ») supplémentaires qui modifieront ou complèteront les Conditions générales des Bons et qui seront spécifiés sur le bon ou au moment où le bon est délivré.

3. Sauf en cas de condition spécifique expresse, les « bons » ne peuvent être échangés que contre la valeur des Produits (y compris la TVA) dans des commandes en ligne effectuées via le Site internet, mais ils ne peuvent pas être utilisés pour payer les frais de livraison, frais administratifs, de gestion des commandes ou des frais de paiement sur le Site internet.

4. Conditions générales d'utilisation pour tous les bons

4.1 Le droit d'utiliser un bon est personnel au destinataire initial et ne peut être transféré. La copie, reproduction, distribution, publication ou l’usage directement ou indirectement, sous quelque forme et par quelque moyen, par une entité autre que le destinataire d'origine ou le stockage dans un système d'extraction de données, sans notre autorisation écrite préalable est totalement interdite. En particulier, les bons de réduction distribués ou diffusés sans notre approbation écrite, par exemple sur un forum Internet ou sur un site Web « de bonnes affaires », ne sont pas valables pour l'utilisation sur notre Site internet et peuvent être refusés ou annulés sans aucune contrepartie.

4.2 Sauf disposition contraire ou condition spécifique spécifiée dans les Conditions particulières applicables à la promotion:

4.2.1 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés en conjonction avec d'autres bons de réduction ou d'autres réductions ou promotions prévues ou annoncées par ailleurs;

4.2.2 Chaque bon est valable pour une utilisation par un bénéficiaire et une seule fois, sauf dans le cas où les bons ont un crédit d’une valeur spécifique et peuvent être utilisés plusieurs fois jusqu’à ce que ledit crédit soit entièrement épuisé;

4.2.3 Chaque client ou foyer est limité à un bon par offre ou promotion;

4.2.4 Le droit d'utiliser un bon est personnel au destinataire original et ne peut être transféré.

4.3 Lorsque Vous utilisez un bon, Vous Nous garantissez que Vous êtes le bénéficiaire dûment autorisé et que Vous l'utilisez en accord avec ces conditions, légalement et de bonne foi. Si Nous estimons un bon est utilisé en violation des présentes, illégalement, illicitement, frauduleusement ou de mauvaise foi, Nous pouvons refuser ou annuler le Bon.

5. Divers

5.1 Les bons d’achat, de réduction ou codes promo ne peuvent être échangés contre des espèces et ne sont pas transférables.

5.2 Nous ne serons pas tenus responsables pour toute perte ou réclamation découlant du refus, du rejet, de l'annulation ou du retrait de tout bon, et de l'inaptitude ou de l’impossibilité pour un client de faire usage d’un bon pour une raison quelconque, dans la mesure où Nous n’avons pas manqué à nos obligations contractuelles ou légales.

5.3 Nous Nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, d'ajouter ou de modifier ces termes et conditions en ce qui concerne l'utilisation des bons de réduction, étant entendu que les conditions applicables seront celles applicables au moment de l’émission du bon.

5.4 Toutes les conditions des CGPS s’appliquent sans réserve aux prestations de services intervenants via l’utilisation de bons.

4. Règlement des jeux concours Just Eat

Les conditions générales et conditions suivantes (les « Conditions générales Jeux Concours ») s'appliquent à tous les concours organisés par Just Eat. Ces conditions générales ne sont pas exclusives par ailleurs des dispositions légales françaises applicables, le cas échéant, aux jeux concours et loteries.
Des termes et conditions (les « Conditions de concours spécifiques ») supplémentaires qui seront précisées dans le cadre de chaque concours complètent les présentes Conditions générales Jeux Concours.
Les jeux et concours organisés sur le Site internet ou sur des réseaux sociaux sont ouverts aux personnes physiques résidentes en France, âgées de 18 ans ou plus, à l'exception des employés de Just Eat, leurs filiales associées, affiliés ou, leurs familles, les agents, ou toute personne liée à une société concurrente de la société.
Les gagnants doivent veiller à ce qu'ils soient en mesure d'accepter les prix proposés, comme indiqué, et en conformité avec ces Conditions Générales Jeux Concours et les Conditions de concours spécifiques applicables.
Nous Nous réservons le droit de procéder à un nouveau tirage si les prix n’ont pas été acceptés ou réclamés dans le délai stipulé dans les Conditions spécifiques applicables.
Les Conditions générales Jeux Concours et les Conditions de concours spécifiques sont soumises à la loi française et tout litige relatif est soumis aux tribunaux français compétents.
Toutes les données personnelles qui sont collectées dans le cadre d'un concours Just Eat seront traitées conformément à la législation française de protection des données. Pour plus d'informations sur notre Politique de confidentialité, merci de suivre ce lien: https://www.just-eat.fr/privacy-statement.
Toute décision d’attribution de prix dans le cadre d’un concours est définitive et exécutoire et aucune correspondance ne sera échangée.
Les CGPS s’appliquent de manière générale aux jeux et concours organisés par Just Eat.