Conditions Générales D'utilisation Du Service Et Du Site JUST EAT

I. Conditions Générales de Prestation de Service du Site Just Eat
II. Conditions Générales d'utilisation du Service et du Site Just Eat
III. Politique de confidentialité et de protection de la vie privée
IV. Cookies
V. Conditions générales des bons
VI. Règlement des jeux concours Just Eat

MENTIONS LEGALES

Le site internet JUST EAT est édité par EAT ON LINE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 66.128 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 630 514, dont le siège social est situé au 2 ter, rue Louis Armand – 75015 Paris. 
Numéro de téléphone : 0986861111
E-mail : serviceclients@just-eat.fr
Numéro de TVA : FR75417630514
Directeur de la publication : Gilles Raison
Le Site internet est hébergé par:
Amazon Web Services, Inc.
410 Terry Ave North Seattle , WA 98109-5210 , US

NOTE TRES IMPORTANTE

Sur cette page figurent les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui s’appliquent à toute connexion par un utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur » ou « Vous ») à notre site internet www.justeat.fr ou à notre application mobile ou tout autre support ou media présent ou à venir donnant accès au site internet (ci-après ensemble le « Site internet ») édité par la société EAT ON LINE (ci-après « Nous » ou « Just Eat »).
L’utilisation du Site internet est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU qui gouvernent nos relations et ce à l’exclusion de toute autre conditions générales dont vous seriez l’auteur.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de sorte qu’il convient de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du Site internet. En cas d’évolution substantielle des CGU portant sur les droits et obligations des parties, celle-ci devra être validée par Vous lors de votre prochaine connexion. En tout état de cause, il est précisé à toute fins utiles qu’aucune modification n’affectera une commande en cours sans votre consentement. 
Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité » et à la « Politique d'Utilisation des Cookies ».

1.     INTRODUCTION - NOTRE ROLE

Just Eat s’engage à effectuer, au nom et pour le compte des professionnels exploitant les restaurants partenaires référencés, sur le Site internet la commercialisation des produits à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Utilisateurs souhaitant passer commande. 

Merci de vous référer aux Conditions Générales de Prestation de Service (ou « CGPS ») pour la passation de commande à proprement parlé.   

2.    ACCES AU SITE INTERNET

2.1    Accès : La plupart des pages de note Site internet sont libres et n’imposent pas de passer commande.
2.2    L’utilisation du Site internet est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU, qui s’appliquent à l’exclusion de tout autre document contractuel émanant de Vous. En cas de non acceptation de ces CGU, Vous ne pouvez pas consulter ni utiliser le Site internet.  
2.3    Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de sorte qu’il convient de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du Site internet. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de votre consultation du Site internet. En cas d’évolution substantielle des CGU, celle-ci devra être validée par Vous lors de votre prochaine connexion.
2.4    Responsabilité : Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques vous donnant accès au Site internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait de votre fait ou du fait de votre négligence en utilisant votre connexion internet (notamment s’il s’agit d’un mineur) qui sera réputé connaître les présentes CGU et devra les respecter.

3.    VOTRE STATUT

3.1    Capacité juridique, âge : Pour vous connecter et utiliser le Site internet, Vous devez avoir :
 
-    la pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec Nous ;
-    18 ans révolus.

3.2    Login de réseaux sociaux : Just Eat Vous permet de créer un lien entre votre compte Just Eat et des réseaux sociaux exploités par des Tiers. Si vous accédez à votre compte Just Eat au travers d’un de ces réseaux, Vous Nous autorisez à accéder à certaines informations de votre profil sur le dit réseau social et à les utiliser conformément avec notre « Politique de confidentialité et de respect de la vie privée », et en accord avec les termes de politique de confidentialité du réseau social en cause.

4.    INSCRIPTION AU SITE INTERNET

La passation de commande via le Site internet suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client. 
Si Vous avez déjà un compte client, il suffit de Vous connecter en cliquant sur l’onglet « Se connecter » à l’aide de vos identifiants (adresse mail et mot de passe).
Si Vous n’avez pas de compte client, Vous devez : 
-    cliquer sur l’onglet «  S’inscrire »  situé en haut à droite de l’écran ; 
-    saisir votre nom, prénom, adresse mail et mot de passe, cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation de Just Eat, la politique de confidentialité et la politique d’utilisation des cookies », puis valider l’inscription en cliquant sur « Se connecter » ; 
Afin de s’assurer de la bonne saisie de vos renseignements, un courrier électronique Vous est automatiquement adressé pour notifier la prise en compte de votre inscription. Si Vous ne le recevez pas, Vous êtes invités à vérifier l’adresse électronique saisie et vérifier votre boîte mail.
Vous pouvez également choisir de Vous inscrire et de Vous connecter via les réseaux sociaux « Facebook » ou « Google + ».
Vous vous engagez à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client. Just Eat ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant,  et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par Vous ou en raison de votre négligence.
En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien  « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.
Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur la gestion de vos informations personnelles.

5.    LICENCE

5.1    Usage autorisé : 
Nous sommes propriétaires de tous les aspects du Site internet et le fait que Vous l'utilisiez ne signifie pas que Vous y possédiez quoi que ce soit. Vous avez notre autorisation d’utiliser le Site internet tant que vous respectez les présentes CGU.
Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable, limitée et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence pour accéder au Site internet pour un usage personnel et non commercial. Vos droits sont soumis à votre respect des CGU. Votre licence prend effet à la date à laquelle Vous utilisez le Site internet et se termine lorsque Vous cessez d'utiliser le Site ou que nous résilions votre licence, selon ce qui intervient en premier. Votre licence est immédiatement résiliée de plein droit si vous tentez de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec le Site internet ou si vous contrevenez d’une quelconque façon aux dispositions des présentes.
Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans le Site internet, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, illustrations, effets sonores, œuvres musicales, et les droits moraux enregistrés ou non et toutes leurs applications.
Le Site Internet est protégé par les lois et traités en vigueur dans le monde entier. Sauf expressément autorisé par la législation obligatoire, le Site internet et les contenus qui s'y trouvent ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. 
5.2    Droits réservés : Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés sont réservés par nous.

6.    ACCES AU SERVICE

6.1    Disponibilité d’accès au Site internet : Bien que Nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au site 24H sur 24, nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée.
6.2    Suspension de l’accès : L’accès au Site internet peut être suspendu vis à vis d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.
6.3    Informations sur la sécurité : La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que nous prenions l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre Site, nous ne pouvons garantir que la transmission des données à notre Site internet soit parfaitement protégée. Cette transmission intervient à vos risques et périls. Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur les mesures que nous prenons pour protéger vos informations personnelles.

7.    INFORMATIONS UTILISATEURS ET AVIS CLIENTS

7.1    Généralités :
Toute information autre que les coordonnées et détails relatifs à la personne de l’Utilisateur (informations couvertes par la Politique de confidentialité), sera considéré comme non confidentielle et libre au titre de tous droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Informations Utilisateurs »). Sont considérées  comme des Informations Utilisateurs, notamment, les avis clients adressés, les mails échangés avec le service clients, et tout fichier transmis à ALLLO RESTO.  Vous reconnaissez et garantissez que vous êtes titulaire de tous les droits d’utilisation ou tout autre droit sur ces contenus et que vous nous autorisez à les conserver et à les réutiliser. Vous acceptez en outre que nous n’ayons aucune responsabilité et aucune obligation quelconque au titre de ces contenus (textes, images, photos, sons) de restitution, de suppression, de contrôle ou de préservation, et que nous pouvons en faire tout usage qui nous semblerait approprié tel que copie partielle ou totale, reproduction, distribution, incorporation pour un usage commercial ou non commercial et ce qu’elle qu’en soit la forme.
Vous déclarez et garantissez que ces Informations Utilisateurs que vous nous transmettez ne contreviennent pas à l’une ou plusieurs des restrictions figurants aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessous.
7.2    Politique relative aux Informations Utilisateurs : 
Vous n’êtes pas autorisés à transmettre à notre Site internet toute information qui :
-    Contreviendrait à des lois internationales ou nationales (notamment diffamation, injure, atteinte quelconque à la liberté d’expression...) ;
-    Est illégale, ou fausse, ou frauduleuse ;
-    Constituerait une publicité non autorisée, exagérée, inexacte ou tendancieuse ;
-    Contiendrait tout virus, ou tout autre dispositif technique pouvant endommager le Site internet, le rendre non fonctionnel, ou tendant à le pirater ;

7.3    Politique relative aux « Avis Clients » : en particulier, notamment, tout Avis Client déposé sur notre Site internet doit être conforme aux Conditions générales d’utilisation relatives aux avis figurant dans la rubrique « Déposer un avis » et ne devrons pas, en toute hypothèse :

-    Contenir toute affirmation pouvant constituer une diffamation, une injure ou un avis pouvant heurter la sensibilité de certains usagers ;
-    Promouvoir, soutenir ou inviter à un comportement violent ou discriminatoire ;
-    Atteindre aux droits de propriété intellectuelle ou au droit de propriété sur une marque d’un tiers ;
-    Constituer la violation d’une clause contractuelle ou d’une obligation légale de confidentialité ;
-    Promouvoir toute activité illégale, non autorisée ou dangereuse ;
-    Présenter un cas de violation de la vie privée d’autrui ;
-    Donner une impression que cet avis résulte de nos propres services ou nous engage ;
-    Donner un avis au nom d’une autre personne en usurpant une identité, ou donnant une fausse idée de vos relations avec une tierce partie.
-    Les avis clients peuvent également être retirés parce qu’ils portent sur le service « JUST EAT » et non pas sur le restaurant concerné, parce qu’ils résultent de personnes n’ayant pas passé de commande, ou reposent sur des circonstances trop imprécises pour que l’avis soit utile aux autres usagers.

7.4    Retrait des Avis Client / Responsabilité: Nous nous réservons le droit de retirer immédiatement et sans préavis tout avis qui nous est signalé comme non conforme à notre politique visée aux articles 7.1. à 7.3. Nous ne prenons en outre aucune responsabilité quelconque de surveillance des avis clients et l’Utilisateur reste seul responsable des conséquences légales ou dommageables des Informations Utilisateurs et avis clients qu’il nous transmet et/ou visibles sur le Site vis à vis des tiers. Les avis sont retirés mais ne sont jamais modifiés.

7.5    Garantie: Relativement à toute Information Utilisateur ou tout Avis Client dont Vous êtes l’émetteur, Vous acceptez de nous garantir de toute perte, préjudice et/ou de toute mise en cause (et tout coût qui serait induit) qui résulterait d’action(s) légale(s) entreprise(s) par toute tierce partie qui se fonderait ou trouverait sa cause dans cette Information Utilisateur ou Avis Client et qui nous aurait été transmise en violation des présentes CGU.

7.6    Demande de communication : Vous êtes informés et Vous acceptez que nous coopérerions, le cas échéant, et à leur requête, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication avec toute autorité administrative ou judiciaire compétente, qui solliciterait la révélation de l’origine et de l’identité de l’émetteur d’une Information Utilisateur ou d’un Avis Client dont nous serions destinataires et qui contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire quelconque, et Vous acceptez dès à présent que notre responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre en cas de communication à une telle autorité administrative ou judiciaire.
Consultez attentivement nos Conditions générales d’utilisation relatives aux avis pour des informations plus complètes sur les Avis Clients.

8.    REFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES

8.1 Nous classons et référençons les offres des restaurants partenaires selon les critères suivants : proximité géographique avec la localisation du consommateur, note de confiance obtenues par les restaurants partenaires. Les restaurants devenus récemment partenaires peuvent également figurer en tête de classement dans le but de faire découvrir leur offre.
8.2    Certaines offres de restaurants partenaires peuvent figurer en tête de classement en raison d’une rémunération versée par ledit restaurant partenaire à Just Eat. La mention « A découvrir » ou « Découvrez »  indiquant l’existence d’une telle rémunération est alors inscrite à proximité de l’offre.

9.    LIENS VERS OU VENANT D’AUTRES PAGES INTERNET

9.1    Sites internet de tiers : Les liens renvoyant du Site internet vers d’autres sites internet ou pages sont fournis à seule fin de confort de l’Utilisateur. En cliquant sur ces liens, vous sortez du « site internet ». Nous ne procédons à aucun contrôle des sites de tiers et nous déclinons toute responsabilité relative à ces sites internet de tiers, leur disponibilité, leur sécurité et leur contenu. Nous ne garantissons en aucun cas les éditeurs de tels sites et n’acceptons aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites. Si vous décidez d’être redirigé vers un site de tiers, vous le faîte sous votre unique responsabilité.
9.2    Autorisation de créer des liens : Vous pouvez mettre en place un lien entre la page de garde du site www.justeat.fr et votre propre site, sous réserve que ce lien repose sur une intention loyale, non lucrative, qu’il soit conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, notamment, en ne portant aucune atteinte à notre clientèle et en ne nuisant pas ou en ne profitant pas de notre réputation.

10.    CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE
Nous Nous efforçons de fournir sur le Site internet une information exacte, mais nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ces informations, leur fonctionnalité, le contenu de nos services et de nos offres. Le contenu informatif peut ne pas être parfaitement actualisé, mais Nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les Avis Clients ou autre contenu émanant des Utilisateurs ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

11.    FIN DES RELATIONS
Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre droit d’utilisation du Site internet, sur simple notification par e-mail et/ou par écrit, si nous estimons que :
-    Vous avez fait usage du Site internet en contradiction avec l’article 6 (Licence) ;
-    Vous avez établi des Avis Clients ou toute autre Information Utilisateur en violation des articles 7.2. ou/et 7.3.
-    Vous avez violé l’article 9.2 (Liens avec d’autres sites) ;
-    Vous avez violé toute autre règle importante posée par les présentes CGU ou des affaires.

12.    COMMUNICATIONS ECRITES - PREUVE

12.1Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit faite de manière dématérialisée. 
12.3 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre inscription que Nous Vous invitons à conserver.
12.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

13.     EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE

13.1    Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services accessibles sur le Site internet en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »). 

13.2    Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGU sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous Nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.

14.    DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

14.1    Politique de confidentialité et de respect de la vie privée : Nous nous engageons pour protéger vos informations personnelles et assurer la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé en cliquant sur ce lien.
14.2 Autres Dispositions : Nous vous invitons également à consulter notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos Conditions Générales, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.
14.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soient affectées, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.  
14.4 Accord intégral : Les CGU constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGU ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.
14.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment. 
14.6 Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peut être transféré, cédé, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au Groupe Just-Eat ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelé à participer. 

15.    LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Ces CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client à l’adresse suivante : Just Eat – 2 Ter rue Louis Armand – 75015 PARIS par téléphone 0986861111 ou par email serviceclients@just-eat.fr. À moins que nous trouvions ensemble une solution, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation.
 
Dans un tel cas, Vous pouvez contacter la plateforme « Medicys » via : 

-    www.medicys.fr ; ou  
-    contact@medicys.fr ; ou 
-    73, boulevard de Clichy – 75009 Paris. 

Vous devez informer sans délai Just Eat de cette demande. 

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents. 

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: https://webgate.ec.europa.eu/odr
Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGU pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.